CONVENTION D'HONORAIRES Article L.441-1 du Code de commerce Entre: La société ayant pour raison sociale « OFFICE NOTARIAL DU PETIT MANOIR, Société Civile Professionnelle de Notaires », Notaires associés à LE LAMENTIN (Martinique), Immeuble Notex, Lotissement La Plaine Petit Manoir. Et les Bénéficiaires des prestations suivantes : Rémunération des divers actes non tarifés réglementairement : Consultation simple : Montant de l’honoraire Honoraire de 50 Euros TTC par 1/2 heures Promesse de vente : Montant de l’honoraire Honoraire de 100 Euros HT soit un montant de 108,50 Euros TTC Testament olographe simple : Montant de l’honoraire Honoraire de 182,02 Euros HT soit un montant de 197,49 Euros TTC Baux commerciaux : Montant de l’honoraire Hors Taxe (TVA de 8,50 % à ajouter)- Fixe De 0 à 1.500 Euros HT ……………………… 750,00 Euros HT De 1.500 à 2.500 Euros HT ……………………… 1.000,00 Euros HT De 2.500 à 3.500 Euros HT ……………………… 1.500,00 Euros HT De 3.500 à 5.000 Euros HT ……………………… 2.000,00 Euros HT Calculé sur la base du loyer mensuel hors charges De 5.000 à 10.000 Euros HT ……………………… 0,5 % HT Supérieur à 10.000 Euros HT ……………………….. 0,3 % HT Statut des sociétés Montant de l’honoraire – Sauf apport immobilier Honoraire de 1000 Euros HT soit un montant de 1085,00 Euros TTC Cette rémunération ne comprends pas celle des professionnels dont l'intervention pourrait s'avérer oblligatoire dans le traitement du dossier (diagnostiqueur, géomètre, syndic de copropriété, expert technique, des frais d’enregistrement, de greffe, d’insertion dans un journal d’annonces légales ...). En cas de décision de votre part de ne pas aller jusqu'au terme de l'opération, les prestations déjà effectuées seront dues (au regard du temps passé, à proportion de l'avancement de la mission...). Les associés de l’ONPM | 
