Présentation

Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.

 

 


La rémunération du notaire

Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)

    Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :

  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients.

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

  • de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
    Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :
    • De 0 à 6 500 € : 3,870 %
    • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
    • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
    • Plus de 60 000 € : 0,799 %
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
  • depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée sur les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.

Les honoraires de négociation

 Honoraires de négociation en vigueur à l'Office Notarial du Petit Manoir au 01/04/2017  

 

VENTE IMMOBILIERE

Honoraires à la charge du vendeur sauf convention contraire convenue lors de la signature du mandat de vente.

de0€à50.000 €=10,00%honoraires TTC
de50.000 €à120.000 €=8,00 %honoraires TTC
de120.000 €à250.000 €=6,00 %honoraires TTC
de250.000 €à500.000 €=5,00 %honoraires TTC
de500.000 €à1.000.000 €=4,00 %honoraires TTC
à partir1.000.000 €  =3,50 %honoraires TTC

Exemple :

Pour un bien dont le montant net vendeur est fixé contractuellement à 260.000€, les honoraires de négociation seront de 5% et s'élèveront à 13.000€ TTC. Le bien sera donc affiché sur les annonces au prix de 273.000€ honoraires de négociation inclus.

Vente Par Appel d'Offre

de0€à50.000 €=10,00%honoraires TTC
de50.000 €à120.000 €=8,00 %honoraires TTC
de120.000 €à250.000 €=6,00 %honoraires TTC
de250.000 €à500.000 €=5,00 %honoraires TTC
de500.000 €à1.000.000 €=4,00 %honoraires TTC
à partir1.000.000 €  =3,50 %honoraires TTC

 

LOCATION

LOCATION IMMOBILIÈRE : Louez un bien immobilier en toute sécurité avec votre notaire

LoyerTarif
De 0 à 1 500 € TTC 20 % du loyer TTC
De 1 501 à 30 000 € TTC12,5 % du loyer TTC
Au-delà de 30 000 € TTC9,5 % du loyer TTC

Application de la loi Alur
Les honoraires à la charge du locataire, en application de la loi Alur (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), varient en fonction des 3 zonesLa zone dite « très tendue » : 12 € maximum par m² de surface habitable.
La zone dite « tendue » : 10 € maximum par m² de surface habitable.
Le reste du territoire : 8 € maximum par m² de surface habitable.
A ces tarifs pourront s’ajouter un coût pour l’état des lieux d’entrée plafonné à 3 € par m².

AVIS DE VALEUR : Obtenir un avis de valeur pour sa maison, son appartement ou tout autre type de bien

MAISONTARIF
De 0 à 120 m2271,25 € TTC
Au-delà de 120 m2Sur devis
APPARTEMENTTARIF
De 0 à 5 pièces217 € TTC
Au-delà de 5 piècesSur devis
AUTRES TYPES DE BIENTARIF
De 0 à 1 500 m2217 € TTC
Au-delà de 1 500 m2Sur devis

 

EXPERTISES IMMOBILIERES

MAISON690,00 € TTC
APPARTEMENT450,00 € TTChonoraires TTC
TERRAIN390,00 € TTChonoraires TTC
BATIMENT INDUSTRIELsur devishonoraires TTC
ATTESTATION VALEUR LOCATIVE (selon difficulté)à partir de 325,00 € TTChonoraires TTC

 

CONVENTION D'HONORAIRES

Article L.441-1 du Code de commerce

 

Entre:

La société ayant pour raison sociale « OFFICE NOTARIAL DU PETIT MANOIR, Société Civile Professionnelle de Notaires », Notaires associés à LE LAMENTIN  (Martinique), Immeuble Notex, Lotissement La Plaine Petit Manoir.

 

Et les Bénéficiaires des prestations suivantes :

 

Rémunération des divers actes non tarifés réglementairement :

 

Consultation simple : Montant de l’honoraire

Honoraire de 50 Euros TTC par 1/2 heures

 

Promesse de vente : Montant de l’honoraire

Honoraire de 100 Euros HT soit un montant de 108,50 Euros TTC

 

Testament olographe simple : Montant de l’honoraire

Honoraire de 182,02 Euros HT soit un montant de 197,49 Euros TTC

 

Baux commerciaux : Montant de l’honoraire Hors Taxe (TVA de 8,50 % à ajouter)-

Fixe

De 0 à 1.500 Euros HT ………………………                            750,00 Euros HT

De 1.500 à 2.500 Euros HT ………………………           1.000,00 Euros HT

De 2.500 à 3.500 Euros HT ………………………           1.500,00 Euros HT

De 3.500 à 5.000 Euros HT ………………………           2.000,00 Euros HT               

Calculé sur la base du loyer mensuel hors charges

De 5.000 à 10.000 Euros HT ………………………               0,5 % HT

Supérieur à 10.000 Euros HT ………………………..            0,3 % HT

 

Statut des sociétés

Montant de l’honoraire – Sauf apport immobilier

Honoraire de 1000 Euros HT soit un montant de 1085,00 Euros TTC

 

Cette rémunération ne comprends pas celle des professionnels dont l'intervention pourrait s'avérer oblligatoire dans le traitement du dossier (diagnostiqueur, géomètre, syndic de copropriété, expert technique, des frais d’enregistrement, de greffe, d’insertion dans un journal d’annonces légales ...).

En cas de décision de votre part de ne pas aller jusqu'au terme de l'opération, les prestations déjà effectuées seront dues (au regard du temps passé, à proportion de l'avancement de la mission...).

 

Les associés de l’ONPM

 

L’attention des clients est particulièrement attirée sur les points suivants :

 

1/ L'obligation de paiement par virement, et non par chèque, même s'il est de banque résulte des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et financier.

Dès qu'ils dépassent 3 000 €, les actes notariés donnant lieu à  publicité foncière doivent être réglés par virement.

Il sera imposé au client de fournir une attestation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.

 

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent visant à assurer une plus grande transparence des transactions.

La banque opérant le virement doit, par ailleurs, connaître l'identité du payeur et de son bénéficiaire.

 

2/ L’Office accepte le règlement des sommes dues (inférieures à 3.000 Euros pour les opérations donnant lieu à publicité foncière) par chèques libellés à son nom (OFFICE NOTARIAL DU PETIT MANOIR) en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale

Article 317 LC du CGI

 

Les associés de l’ONPM

 

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